Intervention de N. Sarkozy le 16 novembre 2010 Annonces sur la fiscalité
La Fiscalité
Les annonces :
- suppression du bouclier fiscal et de l’ISF
- en contrepartie, création d’un nouvel impôt sur le patrimoine, qui taxera les revenus du patrimoine et les plus-values du patrimoine
- pas d’augmentation des impôts
La refonte de la fiscalité du patrimoine : attention au marché de dupes
Pour le moment, il s’agit « de privilégier l’imposition sur les revenus et plus-values mais cela n’exclut pas une taxation réduite du patrimoine lui-même ».
L’échange entre suppression du bouclier fiscal et suppression de l’ISF serait un marché de dupes et un cadeau encore plus important aux Français les plus aisés : 700 millions d’euros contre 4 milliards.
Alors que le Président de la République parle de « l’aspiration des Français à la justice » et évoque « un système fiscal qui permet de récompenser ceux qui travaillent », la suppression de toute taxation du capital serait une injustice supplémentaire. Elle ne ferait qu’accroître davantage les inégalités de patrimoine et favoriserait l’émergence d’une véritable classe de rentiers. La taxation du patrimoine n’est pas une « erreur » comme le dit le Président de la République, mais une nécessité pour lutter contre les inégalités et financer des services publics dans l’intérêt de tous. Une simple fiscalité sur les revenus du patrimoine est largement insuffisante.
Enfin, le bouclier fiscal ne constitue pas seulement un symbole d’injustice mais bien une réalité : les chèques payés aux mille plus grandes fortunes ne sont pas symboliques ! Et son efficacité économique est loin d’avoir été prouvée…
Pas d’augmentation d’impôts ?
Les niches faiblement touchées…
Le « coup de rabot » sur les niches n’est effectivement, comme l’a dénoncé un membre de la majorité, qu’un « coup de lime à ongle » qui ne représentera que 500 millions d’euros en 2012 et rien en 2011.
… Mais une hausse des taxes pour tous
Pour compenser, le gouvernement s’apprête dès 2011 à augmenter de plus de 8 milliards d’euros plusieurs taxes, ce qui va peser directement sur le pouvoir d’achat des classes
moyennes (TVA à 19,6% sur les offres « triple plays », hausse des taxes sur les HLM, taxe pour financer les retraites…).
Plutôt que de se cacher derrière un raisonnement alambiqué, il serait urgent que le Président de la République ouvre un véritable débat sur la fiscalité. Notre pays a besoin d’une réforme fiscale globale, juste et efficace.
Jurys populaires / justice
Les annonces de Nicolas Sarkozy
- Adjoindre des citoyens aux juges d’application des peines pour prendre les décisions de libération conditionnelle
- Introduire des jurys populaires dans les tribunaux correctionnels
Objectif affiché : « rapprocher le peuple des magistrats »
La politique de Sarkozy en matière de justice : des annonces successives, une absence de vision globale et de moyens
Ces propositions avaient déjà évoquées en septembre par Sarkozy et Hortefeux. À l’opposé, avant l’été, avait été évoquée l’idée de supprimer en partie les jurys populaires dans les cours d’assises, notamment pour raccourcir les durées de procédure. Cette succession d’annonces dénote avant tout une absence de vision globale de la justice en France et une méfiance vis-à-vis notamment des magistrats.
La politique de Sarkozy pour la justice s’est faite à coup d’annonce, visant en premier lieu les magistrats : suppression des juges d’instruction, politique de l’émotion : à chaque fait-divers : une loi,… Pourtant les professionnels de la justice dénoncent la paupérisation croissante de la justice qui n’a aujourd’hui plus les moyens de fonctionner.
Même s’il s’est défendu de trouver les magistrats trop laxistes, Nicolas Sarkozy avait indiqué en septembre dernier avoir observé que les sanctions étaient « en général moins lourdes lorsqu’elle étaient rendues par des magistrats professionnels » : affirmation sans fondement et globalement contestée. Et en rajoutant mardi soir qu’« un certain nombre de décisions des tribunaux correctionnels (l’) ont étonné », Nicolas Sarkozy a de nouveau laissé entendre que les juges ne faisaient pas correctement leur travail.
Sarkozy affirme par ailleurs des faits inexacts pour appuyer sa proposition : « aucune décision de cour d’assises n’est contestée. Cela n’empêche pas les magistrats de travailler » Or les décisions de cour d’assises sont parfois contestées et peuvent faire l’objet d’appels.
Nos positions :
Sur les jurys populaires en correctionnelle :
Si une démarche de rapprochement entre la justice et les citoyens est une bonne chose, elle ne doit pas servir à porter le discrédit sur la justice et ses magistrats. Par ailleurs, se pose la question du coût d’une telle annonce : alors que la justice se paupérise, alors que certains procès sont repoussés faute de financement pour dédommager les jurés, l’introduction de jurés populaires en correctionnelle s’apparente à un effet d’annonce irréaliste.
Sur l’adjonction de citoyens aux JAP pour les décisions de libération conditionnelle
« Il y a eu beaucoup d’incompréhension ces derniers temps, notamment sur les libérations conditionnelles », c’est sur cette déclaration que Sarkozy a annoncé vouloir un système où « des citoyens (prendraient) avec lui, professionnel, la décision de libérer ou non des criminels ».
Comme l’indique le SM, être JAP nécessite une formation spécifique et vouloir associer des citoyens à ces décisions qui doivent être fondées sur une étude approfondie d’un dossier n’est qu’une annonce démagogique qui vise à désigner ces magistrats comme des boucs émissaires de l’échec du gouvernement Sarkozy en matière de justice.
Les déclarations en matière de chômage et d’emploi
"Le chômage reculera l'année prochaine" : Nicolas Sarkozy devrait arrêter de se lancer dans des prédictions, manifestement cela ne lui réussit pas. Souvenons nous que le Président de la République avait osé dire le 25 janvier 2010, dans une intervention face au Français du même genre que celle d’hier soir, que le chômage allait diminuer dans les semaines qui allaient venir. Nous en sommes, depuis qu’il a prononcé ces paroles à une augmentation de + 134.100 demandeurs d’emploi. Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi continue d’augmenter inexorablement. Pour le seul mois de septembre 2010, on dénombre une augmentation de +28.300. Cela arrangerait beaucoup les Français que le chef de l’Etat arrête les pronostics et se mette un jour à relancer la croissance et l’emploi.
"Nous allons profiter de la négociation que vont engager les partenaires sociaux sur la nouvelle convention d'assurance chômage qui se termine au mois de mars", "nous les aiderons à cette occasion à obtenir la généralisation du contrat de transition professionnelle" : Depuis 2008 et le début de la crise le Parti socialiste réclame la généralisation du CTP. Ce contrat aurait été d’une grande utilité aux Français concernés par la grande vague des licenciements collectifs intervenue en 2009. La généralisation du contrat de transition professionnelle n’est pas le remède au chômage mais n’est que la conséquence de l’incapacité du gouvernement à créer de l’emploi. En 2007, Nicolas Sarkozy promettait de l’emploi pour tous. Aujourd’hui il promet des formations accompagnées par Pôle emploi à ceux qui sont au chômage du fait de son incapacité à relancer l’économie. Le CTP ne s’adresse, en outre, qu’aux licenciés économiques. Que propose t’il aux jeunes qui essaient de s’insérer sur le marché du travail ? Aux chômeurs de longues durées ? Son absence de propositions pour relancer l’emploi marque indéniablement le fait que ce sujet n’est manifestement pas sa priorité.
A titre expérimental dans certains bassins d’emploi, les entreprises qui engagent une procédure de licenciement pour motif économique depuis le 15 avril 2006 sont tenues de proposer à leurs salariés le bénéfice d’un « contrat de transition professionnelle ». Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, peut comprendre des mesures d’accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d’entreprises ou d’organismes publics. Le titulaire du CTP perçoit une « allocation de transition professionnelle » égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion du CTP.
"On garantira un an de son salaire, elle aura un contrat avec Pôle Emploi et elle sera accompagnée dans un effort de formation et elle aura l'obligation d'accepter un emploi pour une formation qualifiante" : Nicolas Sarkozy ose aujourd’hui nous expliquer que Pôle emploi sera la clé de voûte de son programme en matière de chômage alors que tout le monde sait qu’il est le fossoyeur de Pôle emploi. Tout le monde a pu constater, mois après mois, sa volonté minutieusement organisée de détruire à petit feu le service public de l’emploi, comme tous les services publics d’ailleurs, méprisant les efforts que des millions de Français font quotidiennement pour retrouver un emploi. La direction de Pôle Emploi vient encore d’annoncer la suppression de 1.800 postes d'ici fin 2011. Le manque d'effectifs, de moyens et de formation des agents de Pôle emploi est aujourd'hui un véritable scandale qui conduit à une situation désormais trop habituelle à Pôle emploi : des agents débordés et des chômeurs abandonnées.
« Il faut doubler le nombre de jeunes en alternance » : Entre 1997 et 2001, les contrats en alternance, dont le financement dépend de l’Etat, sont passés de 370 000 à 450 000, soit une hausse de 21%. Au contraire, ils ont accusé une baisse de 3% pour la seule année 2009 (près de 10 000 contrats en moins) et les contrats de professionnalisation une chute de 18%. Dans les régions, les dépenses liées à la formation professionnelle et à l’apprentissage ont doublé depuis 2004 pour s’élever en 2009 à plus de 4,4 milliards d’euros. Dans chaque région, il s’agit du premier poste budgétaire représentant au moins 30% du budget régional. Plus d’un million de personnes ont été formées dans les centres de formation des régions. L’alternance c’est bien, mais la question qui lui était posée était celle de l’emploi des jeunes, des 23 % sortis de la formation initiale aujourd’hui au chômage et qui cherchent un emploi (ils sont plus 630.000 chez les moins de 25 ans). Que va-t-il faire de ceux-là ? Les renvoyer en alternance alors que certains sont déjà et depuis longtemps diplômés ? Alors que certains on déjà suivis une formation en alternance et souhaitent aujourd’hui un emploi, un vrai emploi !
Retraites : « le système sera excédentaire en 2020 »
Le déficit est loin d’être comblé. Le trou restera de 25 /30 milliards en 2011 et de 40 milliards en 2050. Le plan du gouvernement ne finance que 5 milliards €. Notre système de retraite n’est donc pas sauvé. Le gouvernement se contente de masquer les déficits jusqu’en 2012, en vidant notamment le Fonds de Réserve des Retraites (FRR)
Formation : « il faut doubler le nombre de jeunes en alternance » (près de 300 000 aujourd’hui - hors contrats de professionnalisation que gèrent les Régions)
Tous les ans, la même chose. Déjà en 2009 Sarkozy avait annoncé que l'offre de formation en apprentissage sera renforcée.
D’un côté aujourd’hui encore le Président dit préparer des mesures pour les jeunes et la formation, mais dans les faits, le gouvernement officialise le prélèvement de 300 millions d'euros sur le FPSPP (Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Les 300 millions d'euros qui doivent être prélevés sur la trésorerie du FPSPP vont en effet être ventilés entre Pôle emploi, l'Afpa et l'ASP (Agence de services et de paiements) pour le financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Il s’agit là d’un transfert non pérenne, qui ne règleront rien aux difficultés.
Que des effets d’annonces. Le PS récuse toute perspective de solutions de précarisation supplémentaire, à l’instar des tentatives de triste mémoire, le CIP en 1994 ; le CPE en 2006.
Tous les jeunes ont droit à une qualification professionnelle reconnue, valorisable sur le marché du travail, acquise si possible à l’école ou à l’université et à défaut par une seconde chance.
- Nous favorisons la pédagogie de l’alternance en mettant fin aux abus auxquels donnent lieu certains stages. Les socialistes s’engagent à développer aux différents niveaux de qualification, avec l’ensemble des acteurs concernés, toutes les formes d’alternance éducative : sous statut scolaire, en apprentissage après 16 ans, et en contrat de professionnalisation. Nous maintiendrons l’effort de financement public de l’apprentissage vers les premiers niveaux de qualification.
- Nous mettrons en place un droit à la qualification pour tous garanti par un compte formation individuel à deux étages.
- Le premier étage assurera un droit à la formation initiale différée de 6 mois à 2 ans en fonction de la qualification des jeunes sortis de la formation initiale.Pour mobiliser ce droit, ses bénéficiaires construiront et valideront un projet professionnel. Ils seront accompagnés pour ce faire par le service public d’information et d’orientation de proximité, qui mettra ainsi en oeuvre le droit permanent à l’orientation.
- Le second étage assurera un droit capitalisable à la formation tout au long de la vie professionnelle. Le PS s’attache à ce que les savoirs de base, les compétences techniques, et les compétences relationnelles, qui constituent la qualification, soient décrites dans le référentiel de chaque métier et susceptibles d’être progressivement acquises par la formation et la validation des acquis de l’expérience. Pour les jeunes sortis sans diplôme professionnel de l’Education, celle-ci délivrera un certificat des compétences acquises.
Le droit à la qualification doit être complété par un droit au développement professionnel pour tous les salariés en amont, au reclassement, à la qualification et à la requalification pour les licenciés économiques et demandeurs d’emploi.
Réponses à apporter à Nicolas Sarkozy sur la dépendance :
La création annoncée d’une nouvelle branche de la sécurité sociale est de la poudre aux yeux
1. Pour gagner du temps :
"Je souhaite la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale, le cinquième risque" pour bâtir "un système juste et équitable pour qu’une personne âgée puisse vivre dignement quelle que soit sa condition financière"
"je souhaite que dans les 6 premiers mois de 2011 il y ait une grande consultation avec les conseils généraux, les associations de personnes âgées, les syndicats pour savoir comment nous pourrons faire face au déficit de financement, qui est colossal "
Cette annonce a été faite pour la première fois en 2007 par le candidat Nicolas Sarkozy et depuis, le débat parlementaire sur la dépendance est sans cesse repoussé, de six mois en six mois … C’est encore ce qui nous a été dit hier : la « grande consultation » ne servira qu’à repousser une fois de plus l’échéance et justement à « mettre la poussière sous le tapis ».
Après la grande avancée qu’a représenté l’APA en 2001 (on est passé de 150 000 personnes aidées par la PSD, l’ancien dispositif, à 1 million de bénéficiaires de l’APA aujourd’hui), l’inertie de la droite depuis 8 ans se traduit par un reste à charge de plus en plus important pour les personnes âgées dépendantes et leur famille (en moyenne 1800 euros à domicile et 2200 euros en établissement) et par un poids financier en hausse pour les CG (l’Etat contribuait à presque 50 % du financement de l’APA en 2002, cette proportion est tombée aujourd’hui à 28 %)
=> C’est la droite qui commence à devenir un risque pour les personnes en perte d’autonomie.
2. Pour brouiller les pistes :
Le périmètre du « cinquième risque » qui serait ainsi créé n’est pas défini précisément : le président de la République mélange allègrement les termes (il parle à la fois de « nouvelle branche de sécurité sociale » et d’assurance privée). Il exclut d’emblée le handicap de cette réforme alors que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances rendait obligatoire la convergence de la prise en charge du handicap et de la dépendance des personnes âgées au 1er janvier 2010, nous sommes déjà en retard sur la loi ! Encore une fois, Sarkozy reprend à son compte une expression qu’il s’apprête à vider de son contenu.
Le Parti socialiste croit en un nouveau droit universel à la compensation de la perte de l’autonomie tout au long de la vie, quel que soit l’âge de la personne et son type de déficience. Dans un souci de lisibilité mais aussi d’égalité entre tous les citoyens sur l’ensemble du territoire, nous souhaitons qu’une nouvelle branche de la sécurité sociale soit créée (pas forcément une « cinquième » si l’on part sur la base de la branche « invalidité » qui existe déjà) pour financer l’accompagnement des personnes (invalidité, handicap et dépendance). Les départements, au travers de maisons de l’autonomie, pourraient se recentrer sur l’évaluation, l’accompagnement, les structures d’accueil, la définition des projets de vie.
3. Pour vendre le « cinquième risque » au privé :
Nous avons appris que les appartements sont trop petits pour que les enfants accueillent leurs parents en perte d'autonomie...Sarkozy confond avancée en âge et dépendance, comme si chaque senior était un dépendant en puissance. Le problème de la dépendance serait finalement lié à un manque de solidarité familiale…"Est-ce que les gens auront les moyens de rester chez eux, la question de la dignité des vieux et d'enfants complètement démunis se pose..."
"Il y aura dans le PLFSS 2012 un système qui permettra d'apporter une réponse à l'angoisse de la dépendance" : « Faut-il un système assurantiel et obliger les gens à s’assurer ? Faut-il augmenter la CSG ? Faut-il avoir un recours sur succession quand les enfants n’ont pas la volonté ou pas les moyens ? »
Dans un mélange de misérabilisme et de catastrophisme, Nicolas Sarkozy exagère l’ampleur du risque que constitue la dépendance des personnes âgées et le coût pour les finances publiques. Cette stratégie de communication prépare donc la piste assurantielle. Sarkozy évoque la forte progression des plus de 60 ans dans les années à venir (13 millions aujourd’hui, 22,3 millions en 2050 d’après l’INSEE) mais oublie de préciser :
- que la France va prendre de l’âge, certes, mais majoritairement en bonne santé. Si le nombre de plus de 60 ans augmente, celui des aînés dépendants augmente bien plus lentement. L’INSEE prévoit en 2040 1 230 000 personnes dépendantes. La dépendance ne touche que 6,7% des plus de soixante ans et 12,3% des plus de soixante-quinze ans. Si l’estimation doit être peut-être un peu sur-évaluée, elle confirme qu’il n’y aura pas de ‘tsunami gris’.
- que la France doit se préparer à une augmentation (relative comme on l’a vu) mais à moyen terme puisqu’elle se produira à l’arrivée au grand âge des baby-boomers. Il y a toutefois un enjeu de financement dès aujourd’hui : améliorer la solvabilisation des individus et réduire le reste à charge.
Le catastrophisme présidentiel nourrit une stratégie visant à ne faire porter la charge financière que sur les individus (les plus de cinquante ans qui devraient contracter une assurance obligatoire d’après le rapport Rosso-Debord, juin 2010) et sur les familles (avec le recours sur succession).
=> La droite annonce un débat mais a déjà sa feuille de route en tête !!! Assurance privée et recours sur succession vont ouvrir la voie à une prise en charge à deux vitesses, pour les riches et pour les pauvres.
Nous proposons au contraire un financement national et solidaire de la perte d’autonomie, chiffrée par le rapport Vasselle à 1,5 point de PIB en 2025, soit 8 milliards d’euros à dégager à terme par rapport aux efforts actuels et qui pourraient être mobilisés notamment en alignant la CSG des retraités sur celle des actifs, en instaurant un prélèvement sur les assurances-vie ou en rétablissant les droits de succession sur les patrimoines les plus élevés.